CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes sont celles du décret N° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Conformément à la nouvelle règlementation, la société Desti-Nations SARL, nom commercial Bonjour Roumanie, est immatriculée au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours selon l’article R.211-21 du code du tourisme sous le numéro : IM089100004 à effet du 30.03.2010

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

Inscription :

Elle est prise en compte dès réception du versement de l’acompte. Le solde du voyage devra être réglé impérativement 1 mois avant la date de départ. L’inscription comprend l’acceptation des présentes conditions de vente.

Formalités :

Chaque participant est informé, au moment de son inscription, des formalités de police et de santé, relatives à son séjour, avec lesquelles il doit se mettre en règle avant son départ. En cas de non-respect de ces obligations, DESTI-NATIONS SARL ne peut en aucun cas être tenu responsable. Nous précisons les formalités de police et de santé pour les ressortissants français (les ressortissants des autres pays doivent s’informer eux-mêmes auprès des autorités compétentes).

Nos prix :

Une modification des taux de change, des prix des billets d’avion, des taxes d’aéroport ou l’application d’une surcharge carburant, peut provoquer une augmentation de nos tarifs.

Convocation :

Nous vous communiquons, dès la réservation les horaires des vols, l’aéroport et les consignes relatives au vol. Le contrat qui lie les transporteurs aériens avec leurs clients est régi par la convention internationale de Montréal ; DESTI-NATIONS SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des modifications ou des retards d’avion ni des frais qui pourraient intervenir du fait de ces changements.

Assurances :

Conformément à la règlementation, DESTI-NATIONS SARL est assuré en responsabilité civile professionnelle, contrat GROUPAMA n° 40200871D.
Pour chaque contrat, nous proposons en supplément du prix du voyage, une assurance multirisque n°7 905 894 ou groupe n° 7 905 896 auprès de PRESENCE ASSISTANCE TOURISME, 55 Bis rue Edouard Vaillant – 92300 LEVALLOIS PERRET. Cette assurance couvre les frais d’annulation, assistance, rapatriement, responsabilité civile, perte ou vol de bagages, hospitalisation, interruption de séjour. En cas de refus de souscrire à la présente assurance, DESTI-NATIONS SARL décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, de tout ordre et en tout lieu. Les clients ont la possibilité de s’assurer personnellement ou en groupe contre tous dommages comprenant frais d’annulation, assistance, rapatriement, responsabilité civile, perte ou vol de bagages, hospitalisation, interruption de séjour et de tout autre préjudice, auprès de l’assureur de leur choix.
Dans le cas où le client ne souscrit pas d’assurance par notre intermédiaire, il s’engage à n’effectuer aucun recours contre DESTI-NATIONS SARL concernant les risques liés à l’assurance.

Annulation :

L’annulation de votre part :

  • à plus de 31 jours avant le départ entraîne une retenue forfaitaire de 95 € + prix moyen du billet d’avion par dossier.
  • Entre 30 et 27 jours : 25 % du prix du séjour + prix moyen du billet d’avion
  • Entre 26 et 14 jours : 50 % du prix du séjour + prix moyen du billet d’avion
  • Entre 13 et 7 jours : 75 % du prix du séjour + prix moyen du billet d’avion
  • A moins de 7 jours avant le départ aucun remboursement ne sera effectué

Ces frais pourront vous être remboursés si vous avez souscrit l’assurance annulation qui vous a été proposée au moment de votre inscription, selon les conditions du contrat qui vous lie à l’assurance.

Modifications :

L’organisateur se réserve le droit de modifier en totalité ou partiellement les services et les itinéraires dans les cas d’exigences indispensables. Dans tels cas l’organisateur s’engage à fournir au client des prestations au moins équivalentes à celles prévues.

Responsabilité :

DESTI-NATIONS SARL ne peut être tenu responsable des événements suivants : retard ou impossibilité d’un participant de présenter des documents exigés en règle, perte de ces documents ou circonstances imprévisibles et irrésistibles tels que grèves, événements sociaux, intempéries, épidémies et autre événement climatique ou naturel, etc... Dans de tels cas, nous nous efforcerons d’apporter la meilleure solution au problème, sans être tenu de supporter une quelconque contribution financière ou prise en charge, non prévue au contrat. DESTI-NATIONS SARL ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. D’autre-part, agissant en tant qu’organisateur de voyages, DESTI-NATIONS SARL est conduite à choisir différents prestataires et ne saurait être confondue avec ces derniers qui conservent leur responsabilité propre.

Réclamations :

Pour être recevable, toute réclamation devra être formulée par écrit et envoyée en recommandé à l’attention du Directeur de l’agence de voyage DESTI-NATIONS SARL.

Contestation :

Sous réserve de la qualité du défendeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce d’Auxerre.